Avocat en cessation de paiement à Paris
Vous dirigez une entreprise et vous constatez que vous n’arrivez plus à payer vos dettes à mesure de l’échéance. Vous ignorez les délais qui vous sont imposés pour déclarer cette situation au tribunal. Ou vous avez reçu une mise en demeure de paiement et le risque d’une procédure collective vous menace. Un conseil avisé est indispensable.
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17e arrondissement
Qu’est-ce que la cessation de paiement ?
La cessation de paiement est l’impossibilité pour une entreprise de payer ses dettes avec ses ressources disponibles. Cette situation enclenche des procédures légales strictes que tout dirigeant doit connaître pour ne pas aggraver la situation.
- La définition juridique. La cessation de paiement résulte de l’incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Elle ne suppose pas que toutes les dettes soient impayées, seulement que le débiteur ne peut plus payer certaines au moment prévu.
- Les délais critiques. Le dirigeant dispose de 45 jours à compter du constat de la cessation pour déclarer celle-ci au tribunal. Ce délai est impératif. Son non-respect expose le dirigeant à des poursuites pénales et à des sanctions professionnelles.
- Les conséquences immédiates. Dès la déclaration, une procédure judiciaire collective débute. L’entreprise peut être placée en redressement judiciaire (continuité d’activité avec plan de reclassement) ou en liquidation judiciaire (cessation et vente des actifs).
- Les responsabilités du dirigeant. Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable de certaines dettes si une faute de gestion est établie. Des interdictions de gérer ou de diriger peuvent lui être imposées.
- La protection des créanciers. Une procédure collective protège les créanciers en garantissant que les actifs sont répartis équitablement selon un ordre légal de priorité.
Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
La cessation de paiement déclenche l’une des deux procédures collectives : le redressement ou la liquidation. Chacune a des conséquences différentes pour l’entreprise, ses salariés, et ses créanciers. Le choix dépend de la viabilité de l’entreprise.
- Le redressement judiciaire. C’est la procédure destinée à sauver l’entreprise. Elle permet la continuité d’activité sous supervision judiciaire. Un mandataire est nommé pour assister le dirigeant. Un plan de reclassement ou un plan de cession est élaboré et doit être approuvé par le tribunal.
- La liquidation judiciaire. Cette procédure intervient quand la continuation est impossible ou quand le redressement a échoué. L’activité cesse. Un liquidateur est nommé pour vendre les actifs et répartir les fonds parmi les créanciers selon leur rang de priorité.
- Le plan de continuation. Un plan de continuation prévoit comment l’entreprise continuera ses activités tout en payant (au moins partiellement) ses dettes. Il doit démontrer que l’entreprise peut retrouver la viabilité. Un avocat aide à l’élaboration et défend le plan devant le tribunal.
- Le plan de cession. Si la continuation n’est pas possible sous la direction actuelle, un plan de cession envisage le transfert de l’entreprise à un tiers (reprise). Celui-ci reprendra tout ou partie de l’activité et payera les créanciers prioritaires.
- Les garanties des salariés. Les salaires des salariés sont privilégiés. L’AGS (Association pour la gestion du fonds de garantie des salaires) garantit le paiement des salaires dus en cas de cessation. Un avocat conseille les salariés sur leurs droits.
Les étapes de la procédure collective
La procédure collective suivit un calendrier précis fixé par le tribunal. Chaque étape soulève des enjeux importants pour le dirigeant et les créanciers.
Ouverture de la procédure. Dès la déclaration au tribunal, une période d’observation débute. Elle dure généralement trois mois. Le mandataire enquête sur la situation de l’entreprise et élabore des propositions (plan ou liquidation).
Plan de reclassement. Si le redressement est possible, un plan est présenté. Il détaille comment l’entreprise retrouvera la viabilité. Le plan doit être approuvé par un quorum de créanciers et par le tribunal.
Exécution du plan. Une fois approuvé, le plan s’impose aux créanciers, même dissidents. L’entreprise doit le respecter scrupuleusement. Le non-respect peut déboucher sur la liquidation judiciaire.
Liquidation. Si le redressement échoue, la liquidation judiciaire intervient. Un liquidateur vend les actifs et paie les créanciers selon un ordre de priorité établi par la loi. Un avocat défend vos intérêts dans ce processus.
Services en cessation de paiement
Définition et obligations
Vous avez une question sur votre situation. Nous vous expliquons les notions de cessation de paiement et d’insolvabilité. Nous identifions vos obligations légales.
Déclaration au tribunal
Vous constatez une cessation de paiement. Nous préparez votre déclaration auprès du tribunal et respectons le délai critique de 45 jours.
Plan de continuation
Votre entreprise peut être sauvée. Nous élaborons un plan de reclassement convaincant et le défendons devant le tribunal et les créanciers.
Liquidation judiciaire
Si la continuation n’est pas possible, nous vous accompagnons dans la liquidation. Nous défendons vos intérêts et ceux des créanciers prioritaires.
Comment nous vous accompagnons
Diagnostic
Nous analysons votre situation financière et vous indiquons si vous avez constaté une cessation de paiement. Nous clarifiez vos obligations légales.
Déclaration
Nous préparons votre dossier de déclaration au tribunal et assurons le respect du délai de 45 jours. Nous vous représentons auprès du tribunal.
Procédure collective
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure d’observation, du plan (continuation ou cession) ou de la liquidation jusqu’à sa conclusion.
Une entreprise en cessation de paiement ?
Le cabinet Benseghir vous propose une consultation d’urgence pour analyser votre situation et vous guider sur les étapes à suivre immédiatement.
Le cabinet Benseghir
Le cabinet est situé au 4 rue Brunel, dans le 17e arrondissement de Paris, à proximité de l’Arc de Triomphe et de la Porte Maillot. Il est accessible par les lignes 1 et 6 du métro.
Me Hassan Benseghir est inscrit au barreau de Paris. Son parcours international (Allen & Overy Paris/Casablanca, Simmons & Simmons Paris) et sa formation en droit international facilitent le traitement des dossiers transfrontaliers.
Le cabinet intervient régulièrement en procédures collectives devant le tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris.
FAQ — Avocat en cessation de paiement
La cessation de paiement est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle suppose une situation d’insolvabilité objective : l’entreprise ne peut plus payer ses dettes à mesure de l’échéance. Un avocat vous aide à évaluer votre situation et vos obligations en conséquence.
L’entreprise doit déclarer la cessation de paiement au tribunal dans un délai de 45 jours suivant la date à laquelle elle a constaté l’impossibilité de payer. Ce délai est impératif. Son non-respect peut entraîner des poursuites pénales contre les dirigeants. Un avocat prépare votre déclaration et respecte scrupuleusement ce délai.
La cessation de paiement déclenche une procédure judiciaire collective. L’entreprise peut être placée en redressement judiciaire (continuation d’activité avec plan de reclassement) ou en liquidation judiciaire (cessation d’activité et vente des actifs). Un avocat vous explique ces options et les conséquences pour vous et vos créanciers.
Oui, le redressement judiciaire permet à l’entreprise de continuer son activité sous le contrôle d’un mandataire judiciaire. Un plan de continuation ou un plan de cession est élaboré et doit être approuvé par le tribunal. Un avocat vous guide dans cette démarche et défend votre plan.
En liquidation judiciaire, les actifs de l’entreprise sont vendus. Les créanciers sont payés selon un ordre légal de priorité. Les créanciers ordinaires sont souvent partiellement ou totalement impayés. Un avocat vous aide à déclarer vos créances et à défendre vos intérêts dans la procédure.
Vous pouvez être tenu personnellement responsable de certaines dettes si vous avez commis une faute de gestion. Le tribunal peut aussi vous imposer une interdiction de gérer ou de diriger. Un avocat vous conseille sur vos risques et vous accompagne dans la procédure.
Malheureusement, en cas de cessation de paiement, vos créances envers l’entreprise sont soumises à la procédure collective. Certaines garanties (nantissement, hypothèque) offrent une priorité. Un avocat évalue vos options et maximise vos chances de récupération.
Prendre rendez-vous avec le cabinet
Cabinet Benseghir, 4 rue Brunel, 75017 Paris
Me Hassan Benseghir, avocat au barreau de Paris