Avocat en droit commercial à Paris
Litige, rupture de contrat, concurrence déloyale. Défense de vos droits devant le tribunal de commerce.
Droit bancaire & financier
Droit bancaire et financier
17e arrondissement
Quand faire appel à un avocat en droit commercial ?
Le droit commercial régit les relations entre commerçants, les contrats commerciaux et les litiges y afférents. Un avocat en droit commercial intervient dès qu’une contestation naît ou pour prévenir les risques.
- Rupture de relations commerciales. La rupture brutale d’une relation commerciale est sanctionnée si elle est déloyale ou abusive. Elle peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts. Un avocat évalue si la résiliation respecte le délai de préavis et examine les conditions imposées par la jurisprudence.
- Litige contractuel. Tout désaccord sur l’exécution d’un contrat commercial peut mener au contentieux. Le non-paiement d’une facture, l’inexécution d’une prestation ou un vice de conformité justifient une action. Un avocat analyse le contrat et détermine les recours.
- Défaillance du débiteur. Une créance commerciale impayée peut entraîner des procédures de recouvrement. Le cabinet engage l’action amiable puis judiciaire si nécessaire, notamment devant le tribunal de commerce.
- Concurrence déloyale. Les pratiques déloyales, la contrefaçon, l’imitation, le parasitisme ou la dénigrement sont sanctionnés. Un avocat détermine si les agissements du concurrent sont contraires aux usages de la profession et engage les actions appropriées.
- Contrats commerciaux. La rédaction et la négociation de contrats commerciaux demandent une expertise juridique pointue. L’avocat sécurise vos contrats d’achat, de vente, de distribution, de partenariat ou de prestation de services.
Contentieux devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges commerciaux. Il juge les contestations entre commerçants, les litiges relatifs aux effets de commerce, au droit des sociétés et aux fonds de commerce.
Accès au tribunal. Pour saisir le tribunal de commerce, une assignation est nécessaire sauf en référé. L’assignation doit être signifiée par huissier et respecter un délai strict. Le demandeur expose sa prétention et justifie la compétence du tribunal.
Procédure au fond. La procédure débute par une mise en état où les parties échangent conclusions et pièces. Des jugements interlocutoires peuvent être prononcés. L’audience de jugement se déroule contradictoirement et le jugement intervient.
Référé. Le référé permet une ordonnance rapide en cas d’urgence. Il est employé pour constater une situation, ordonner une mesure conservatoire ou interdire un agissement. Le référé suppose une urgence et un risque de préjudice grave.
Voies de recours. Un jugement du tribunal de commerce peut être attaqué en appel devant la cour d’appel. L’appel suspend l’exécution du jugement de première instance si la partie requiert sursis à exécution.
Le cabinet Benseghir assure votre représentation à toutes les étapes de la procédure, du conseil amont au jugement et au-delà.
Concurrence déloyale et pratiques restrictives
Parasitisme commercial
Le parasitisme consiste à exploiter les investissements d’un tiers pour se procurer un avantage commercial. L’action en parasitisme sanctionne ces pratiques et permet la cessation et les dommages-intérêts.
Contrefaçon et imitation
L’imitation déloyale d’une marque, d’un signe distinctif ou d’une est sanctionnée. Nous vous conseillons sur la protection de vos droits et engageons les actions de cessation.
Dénigrement
Le dénigrement vise à dévaloriser les produits ou services d’un concurrent par des allégations mensongères. Cette pratique est illicite et génère une responsabilité en dommages-intérêts.
Pratiques restrictives
Les clauses d’exclusivité abusive, les conditions commerciales déloyales ou le refus de vendre peuvent être contestées. Nous analysons la conformité à l’ordre public économique.
Recouvrement de créances commerciales
Une facture commerciale impayée justifie une action en recouvrement. Le cabinet accompagne le recouvrement amiable puis engage la procédure judiciaire si nécessaire.
Mise en demeure. La première étape est une mise en demeure adressée au débiteur, de préférence par lettre recommandée. Cette demande exposant les faits et rappelant les conditions de paiement ouvre les frais de recouvrement.
Action en recouvrement. Si la mise en demeure ne produit pas effet, une assignation est envisagée devant le tribunal compétent. Le paiement de la créance est demandé assorti des intérêts de retard et des dépens.
Procédure simplifiée. Pour les petites créances, une procédure simplifiée existe. Elle accélère le jugement et réduit les frais. Le certificat d’irrecouvrabilité peut aussi être utile pour les PME.
Exécution du jugement. Une fois le jugement prononcé, l’exécution peut être engagée par voie de saisie. Un huissier procède à la saisie-attribution ou la saisie-vente selon les circonstances.
Le cabinet gère l’ensemble du recouvrement et optimise la récupération de votre créance.
L’accompagnement du cabinet Benseghir
Conseil juridique
Nous examinons votre situation, analysons les contrats et évaluons vos droits. Nous vous proposons une stratégie adaptée en amont de tout litige.
Gestion de crise
En cas de contestation, nous gérons la communication avec le tiers, envoyons les mises en demeure et préparons les dossiers judicaires. Nous cherchons d’abord une solution amiable.
Représentation judiciaire
Si le litige se noue, nous assurons votre représentation complète devant le tribunal de commerce, en audience et en procédure. Nous défendons vos intérêts sans compromis.
Un litige commercial ou contrat à sécuriser ?
Le cabinet Benseghir vous propose une première consultation pour analyser votre situation et déterminer la meilleure stratégie.
Le cabinet Benseghir
Le cabinet est situé au 4 rue Brunel, dans le 17e arrondissement de Paris, à proximité de l’Arc de Triomphe et de la Porte Maillot. Il est accessible par les lignes 1 et 6 du métro.
Me Hassan Benseghir est inscrit au barreau de Paris. Son parcours international (Allen & Overy Paris/Casablanca, Simmons & Simmons Paris) et sa formation en droit international facilitent le traitement des dossiers transfrontaliers.
Le cabinet intervient régulièrement devant le tribunal de commerce de Paris en matière de droit commercial, de contentieux commerciaux et de recouvrement de créances.
FAQ — Avocat en droit commercial à Paris
La saisine du tribunal de commerce varie selon la nature du litige. Pour un référé, vous devez justifier l’urgence et un risque de préjudice grave. Pour une action au fond, vous devez introduire une assignation. Le délai varie selon la situation. Un avocat détermine la procédure adaptée et respecte les délais imposés par le code de procédure civile.
Le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux entre commerçants, les litiges relatifs aux effets de commerce, aux délits d’affaires et au droit des sociétés. Le tribunal judiciaire traite les litiges de droit civil entre particuliers ou relatifs au droit de la famille. Un litige impliquant un commercial relève généralement du tribunal de commerce.
Les frais de procédure incluent les frais de greffe, les honoraires d’avocat et les dépens. Le coût varie selon la complexité du litige, la durée et le montant en cause. Une condamnation en frais peut être prononcée en faveur de la partie gagnante. Le cabinet Benseghir vous propose une estimation dès la première consultation.
Le délai de prescription varie selon la nature du litige. Pour les créances commerciales, le délai est généralement de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître le fait générateur de son droit. Ce délai peut être interrompu par une action en justice ou par une mise en demeure.
La concurrence déloyale est sanctionnée par l’article L.120-1 du Code de commerce. Elle s’engage par des actes ou pratiques contraires aux usages de la profession. Le recours comprend l’action en cessation des agissements fautifs, l’action en dommages-intérêts et, le cas échéant, une action en référé pour cesser rapidement le préjudice.
Prendre rendez-vous avec le cabinet
Cabinet Benseghir, 4 rue Brunel, 75017 Paris
Me Hassan Benseghir, avocat au barreau de Paris