Le sort des cautions dans les procédures collectives
Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt de votre société. L’entreprise est placée en…
Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt de votre société. L’entreprise est placée en…
La signature de l’acte de cession ne suffit pas. Toute vente de fonds de commerce doit…
Votre société est en cessation des paiements, la liquidation judiciaire se profile, et une question vous…
Quand une entreprise est placée en liquidation judiciaire, ses actifs sont vendus et le produit est…
Vous avez signé votre bail commercial il y a trois ans, et les conditions ne correspondent…
Le bail arrive à échéance, le bailleur propose un nouveau loyer, et la question tombe :…
Refuser une médiation est possible dans la plupart des cas. Exceptions, conséquences procédurales, sanctions financières : ce que dit le droit français.
L’adhésion à une ASL est-elle obligatoire ? Cas où vous pouvez refuser, conséquences d’un refus, démarches pour contester. Réponses d’un avocat à Paris.
Votre employeur vient d’être placé en redressement judiciaire et la question vous brûle : pouvez-vous partir,…
Trouver un local commercial : annonces, droit au bail, reprise de fonds, plateformes. Méthode et précautions juridiques pour sécuriser votre installation.