Ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire
Quand une entreprise est placée en liquidation judiciaire, ses actifs sont vendus et le produit est réparti entre les créanciers. Mais tous ne sont pas traités de la même façon. L’ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire suit une hiérarchie stricte, fixée par le Code de commerce et le Code civil.
Le principe : tous les créanciers ne sont pas égaux
La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les professions libérales) lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L640-1 du Code de commerce).
Le liquidateur judiciaire réalise les actifs de l’entreprise : vente du stock, du matériel, des véhicules, des immeubles, et éventuellement du fonds de commerce. Le produit de ces ventes alimente une masse de répartition.
Le problème : cette masse est presque toujours insuffisante pour payer tous les créanciers. En France, le taux de recouvrement moyen des créanciers chirographaires en liquidation judiciaire est inférieur à 5 %. L’ordre de paiement détermine qui récupère quelque chose et qui ne touche rien.
La hiérarchie des créanciers
1. Le super-privilège des salariés
Les salariés passent en premier. L’article L3253-2 du Code du travail accorde un super-privilège aux créances salariales des 60 derniers jours de travail précédant le jugement d’ouverture. Ces sommes sont payées avant toutes les autres créances, y compris celles du Trésor public.
En pratique, l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) avance les sommes dues aux salariés dans un délai de quelques semaines. L’AGS se subroge ensuite dans les droits des salariés pour récupérer ces sommes sur les actifs de l’entreprise.
Les plafonds de garantie de l’AGS varient selon l’ancienneté du salarié. En 2024, le plafond le plus élevé (toutes créances salariales confondues) est fixé à 87 984 euros.
2. Les frais de justice et le super-privilège de procédure
Les frais de justice liés à la procédure collective passent juste après les salaires. L’article L641-13 du Code de commerce accorde un privilège de procédure aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation.
Ce poste comprend la rémunération du liquidateur, les frais d’avocat de la procédure, les honoraires de l’expert-comptable mandaté par le tribunal, et les frais de vente aux enchères.
3. Le privilège du Trésor public et des organismes sociaux
Le Trésor public dispose d’un privilège général sur les meubles du débiteur (article 1929 du CGI) pour le recouvrement des impôts directs. L’URSSAF et les caisses de retraite bénéficient d’un privilège similaire pour les cotisations sociales.
Ces créanciers privilégiés passent après les salariés et les frais de justice, mais avant les créanciers chirographaires.
4. Les créanciers munis de sûretés
Les créanciers titulaires d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque disposent d’un droit de préférence sur le bien grevé. Un banquier qui a pris une hypothèque sur un immeuble de l’entreprise sera payé sur le produit de la vente de cet immeuble, avant les créanciers chirographaires.
Le classement entre créanciers munis de sûretés dépend de la date d’inscription de la sûreté (premier inscrit, premier servi) et de la nature de la sûreté.
5. Les créanciers chirographaires
Les créanciers chirographaires sont ceux qui ne disposent d’aucun privilège ni sûreté. Ce sont les fournisseurs, les prestataires de services, les sous-traitants, les clients ayant versé des acomptes.
Ils se partagent le solde disponible après paiement de tous les créanciers prioritaires, au prorata de leurs créances respectives. Dans la très grande majorité des liquidations, il ne reste rien pour eux.
La déclaration de créance : un préalable obligatoire
Pour être pris en compte dans la répartition, chaque créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article L622-24 du Code de commerce). Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France.
Le créancier qui ne déclare pas dans les délais est forclos : sa créance est éteinte et il ne percevra rien, même s’il disposait d’une sûreté. La forclusion peut être relevée par le juge-commissaire si le créancier démontre que son défaut de déclaration n’est pas dû à sa négligence.
Un avocat en procédure collective peut vous assister dans la rédaction et le dépôt de cette déclaration, notamment pour qualifier correctement la nature de la créance (privilégiée ou chirographaire) et joindre les pièces justificatives.
Que se passe-t-il quand l’actif est insuffisant ?
Lorsque l’actif réalisé ne permet pas de couvrir les frais de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif (article L643-9 du Code de commerce). C’est le cas dans environ 70 % des liquidations judiciaires.
La clôture pour insuffisance d’actif éteint les poursuites individuelles des créanciers contre le débiteur personne morale. La société est radiée du registre du commerce.
Pour le dirigeant, la clôture ne signifie pas forcément la fin des ennuis. Si le tribunal constate des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, il peut prononcer une action en comblement de passif (article L651-2 du Code de commerce). Le dirigeant peut alors être condamné à payer tout ou partie des dettes sociales sur son patrimoine personnel. Pour quitter une entreprise en redressement judiciaire, d’autres mécanismes existent selon votre statut.
Questions fréquentes
Le dirigeant peut-il être créancier de sa propre société en liquidation ?
Oui. Si le dirigeant a consenti des avances en compte courant d’associé, il peut déclarer sa créance comme tout autre créancier. Mais sa créance est chirographaire et sera payée en dernier rang. En pratique, il ne récupère presque jamais les sommes avancées.
L’AGS avance-t-elle toutes les sommes dues aux salariés ?
Non. L’AGS couvre les salaires, les indemnités de préavis, les indemnités de licenciement et les indemnités de congés payés, dans la limite des plafonds légaux. Les dommages et intérêts prononcés par le conseil de prud’hommes ne sont pas couverts.
Un créancier chirographaire peut-il améliorer son rang ?
Pas rétroactivement. Mais un fournisseur peut négocier une clause de réserve de propriété dans ses conditions générales de vente. Cette clause lui permet de revendiquer les marchandises livrées et non payées, hors de la procédure collective. La revendication doit être exercée dans les trois mois suivant le jugement d’ouverture (article L624-9 du Code de commerce).
