Avocat en finances publiques à Paris
Vous êtes entreprise et vous recevez un avis de vérification des finances publiques. Vous êtes confronté à un redressement jugé excessif. Ou vous hésitez sur vos obligations fiscales. Ces situations requièrent une expertise solide en finances publiques et en contentieux fiscal.
Droit bancaire & financier
Droit bancaire
17e arrondissement
Quand consulter un avocat en finances publiques ?
Les finances publiques couvrent les questions de fiscalité et de contentieux avec l’administration. Un problème fiscal peut engager votre responsabilité personnelle et celle de votre entreprise.
- À la réception d’un avis de vérification. L’administration vous notifie qu’elle va examiner vos déclarations fiscales. Vous devez produire les justificatifs demandés. Un avocat vous conseille sur vos droits et obligations et vous assiste lors des échanges.
- Suite à un redressement fiscal. L’administration vous adresse un avis de redressement rectifiant votre imposition. Vous disposez d’un délai limité pour contester. Un avocat évalue le bien-fondé du redressement et prépare votre réponse.
- En cas de litige fiscal. Vous jugez que l’imposition est excessive ou contraire à la loi. Une action en justice s’impose. Un avocat en contentieux fiscal défend vos intérêts devant les tribunaux.
- Pour optimiser votre fiscalité. Vous souhaitez mettre en place une stratégie fiscale conforme à la loi. Un avocat vous propose des solutions légales pour réduire votre charge fiscale de manière pérenne.
Les enjeux clés des finances publiques
Les finances publiques soulèvent des questions spécifiques à chaque type d’imposition. L’impôt sur les sociétés, la TVA, et la fiscalité internationale requièrent une expertise particulière. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape.
- L’impôt sur les sociétés. L’entreprise est imposée sur ses bénéfices. Le calcul du résultat fiscal dépend de règles spécifiques d’amortissement, de déduction, et de provisions. Une erreur peut exposer à un redressement et à des pénalités importantes.
- La TVA. La TVA collectée doit être distinguée de la TVA déductible. Des erreurs de classification ou de récupération peuvent entraîner des régularisations. Un avocat vous aide à optimiser votre position fiscale.
- Le contrôle fiscal. Le vérificateur des finances publiques examine vos déclarations et justificatifs. Vous disposez de droits : droit de communication, droit à assistance d’un conseil, droit de rejet de preuves obtenues irrégulièrement.
- Le redressement et le contentieux. Suite à un contrôle, un redressement vous est notifié. Vous pouvez le contester par voie amiable ou contentieuse. Les délais sont stricts et doivent être respectés scrupuleusement.
- Les recours judiciaires. En cas de rejet de votre réclamation, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire puis la cour d’appel. Un avocat prépare et conduit votre défense jusqu’au jugement définitif.
Contrôle, redressement, contentieux et recours
Le contrôle fiscal est une procédure encadrée par le droit. L’administration ne peut pas exiger n’importe quoi. Des règles protègent vos droits de contribuable.
Déroulement du contrôle. Le vérificateur examinera vos écritures comptables, vos justificatifs, et interrogera votre personnel. Vous pouvez vous faire assister par un avocat. Le vérificateur doit respecter un délai, généralement trois ans sauf cas particuliers.
Avis de redressement. Si le vérificateur constate des anomalies, un avis de redressement vous est adressé avant la mise en recouvrement. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter vos observations. Une procédure amiable peut déboucher sur un accord ou une réduction du redressement.
Réclamation et contentieux. Après rejet de votre réclamation, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Un avocat en contentieux fiscal prépare votre dossier, collecte les preuves, et vous représente à l’audience.
Un accompagnement précoce évite souvent l’aggravation du dossier et facilite une résolution amiable de la controverse.
Services en finances publiques
Contrôle fiscal
Vous recevez un avis de vérification. Nous vous assistons lors du contrôle et vous conseillons sur vos obligations et vos droits face au vérificateur.
Redressement fiscal
Vous recevez un avis de redressement. Nous examinons le bien-fondé des rectifications et préparons votre réponse et vos observations.
Contentieux fiscal
Votre réclamation a été rejetée. Nous engageons un recours contentieux devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel pour défendre votre position.
Recours administratifs
Nous préparez vos réclamations préalables auprès de l’administration et négocions une solution amiable avant action judiciaire.
Comment nous vous accompagnons
Audit fiscal
Nous examinons votre situation fiscale et identifions les risques de redressement. Nous vous expliquons vos obligations avec clarté.
Assistance en contrôle
Nous vous accompagnons lors de la vérification et protégeons vos droits face au vérificateur. Nous organisons la production de justificatifs.
Défense judiciaire
Si nécessaire, nous engageons les recours administratifs et contentieux. Nous vous représentons devant les tribunaux jusqu’à résolution.
Un contrôle ou redressement fiscal ?
Le cabinet Benseghir vous propose une première consultation pour analyser votre dossier et déterminer la meilleure stratégie de défense.
Le cabinet Benseghir
Le cabinet est situé au 4 rue Brunel, dans le 17e arrondissement de Paris, à proximité de l’Arc de Triomphe et de la Porte Maillot. Il est accessible par les lignes 1 et 6 du métro.
Me Hassan Benseghir est inscrit au barreau de Paris. Son parcours international (Allen & Overy Paris/Casablanca, Simmons & Simmons Paris) et sa formation en droit international facilitent le traitement des dossiers transfrontaliers.
Le cabinet intervient régulièrement en contentieux fiscal et finances publiques devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Paris.
FAQ — Avocat en finances publiques
Un contrôle fiscal est une vérification de la régularité de vos déclarations par l’administration des finances. L’entreprise reçoit un avis de vérification. Vous devez produire les documents demandés dans le délai imparti. Un avocat vous conseille sur vos droits et obligations et vous assiste lors des échanges avec le vérificateur.
Un redressement fiscal est une correction de votre situation fiscale opérée par l’administration suite à un contrôle. L’administration vous adresse un avis de redressement. Vous disposez d’un délai pour répondre et contester. Un avocat en contentieux fiscal défend vos intérêts et peut engager un recours administratif ou judiciaire.
Vous pouvez contester une imposition par un réclamation préalable auprès de l’administration. Après rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Un avocat en droit fiscal analyse le bien-fondé de votre contestation et engage la procédure appropriée pour défendre votre position.
L’absence de déclaration expose à des pénalités importantes et à des poursuites pénales. Les majorations varient de 10 à 80% selon la nature de l’infraction. Une régularisation volontaire réduira les pénalités. Un avocat vous conseille sur la meilleure stratégie de régularisation.
Oui, vous pouvez demander un sursis de paiement des impositions contestées en attendant le jugement de votre recours. Cette demande doit être accompagnée d’une justification de votre situation financière. Un avocat prépare ce dossier et négocie les conditions avec l’administration.
Les étapes sont : la réclamation amiable auprès de l’administration, le recours contentieux devant le tribunal judiciaire, puis appel et pourvoi en cassation. Chaque étape soulève des questions de procédure et de fond. Un avocat vous guide et vous représente à toutes les étapes.
Prendre rendez-vous avec le cabinet
Cabinet Benseghir, 4 rue Brunel, 75017 Paris
Me Hassan Benseghir, avocat au barreau de Paris