Avocat pour le dépôt de bilan à Paris
L’entreprise ne peut plus payer ses dettes. La loi impose de déclarer la dans un délai de 45 jours. Me Benseghir vous accompagne dans cette déclaration obligatoire auprès du tribunal de commerce.
Droit bancaire & financier
Droit bancaire
17e arrondissement
Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan est l’action de déclarer auprès du tribunal de commerce que l’entreprise ne peut plus faire face à ses obligations de paiement. Il s’agit d’une déclaration de cessation des paiements obligatoire pour tout chef d’entreprise dont l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes à l’échéance.
- Une obligation légale. L’article L.631-4 du Code de commerce impose au représentant de l’entreprise de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant la date à laquelle elle s’est produite. Tout retard expose le dirigeant à des poursuites pénales.
- La déclaration au tribunal. Le dépôt se fait auprès du tribunal de commerce du ressort où l’entreprise a son siège social. Un dossier complet doit être constitué avec pièces justificatives, inventaire d’actif et de passif, et derniers comptes.
- L’ouverture d’une procédure. À la suite du dépôt, le tribunal examine le dossier et ouvre soit une , soit un redressement judiciaire. La nature de la procédure dépend de la viabilité potentielle de l’entreprise.
- Les conséquences. Le dirigeant est relevé de ses fonctions. Une interdiction de gérer peut être prononcée. Les créanciers engagent des procédures pour se faire payer sur l’actif disponible, selon un ordre de priorité établi par la loi.
Le délai de 45 jours : une obligation légale
La cessation des paiements doit être déclarée au tribunal dans les 45 jours suivant le jour où elle s’est produite. Ce délai est impératif. Il commence à compter du moment où l’entreprise ne peut plus payer ses dettes à l’échéance, c’est-à-dire lorsque son passif exigible dépasse son actif disponible.
- La date du début. La cessation des paiements est présumée être antérieure au jugement d’ouverture de quatre mois maximum. Le tribunal apprécie le moment précis où l’entreprise n’a plus pu faire face à ses obligations. Cette date a une importance capitale car elle marque le point de départ du délai de 45 jours.
- Le calcul du délai. Les 45 jours sont calculés en jours calendaires. Le dirigeant ne peut pas attendre passivement. Il doit déclencher les démarches sans tardance dès qu’il identifie que son entreprise ne peut plus payer. Même un jour de retard constitue une violation de la loi.
- Les sanctions pénales. Tout retard dans la déclaration expose le chef d’entreprise à des poursuites pénales pour infraction aux devoirs du commerçant. Les peines peuvent inclure une amende ou une peine d’emprisonnement, sans préjudice d’une interdiction de gérer.
- L’intérêt du dirigeant. Au-delà de l’obligation légale, la déclaration précoce peut influencer favorablement le jugement du tribunal quant à la responsabilité du dirigeant. Une déclaration tardive peut donner lieu à des critiques de complicité ou de fraude.
- L’accompagnement juridique. Un avocat identifie précisément quand débute la cessation des paiements et pilote les démarches pour respecter le délai critique. Il assure le respect de la procédure et protège la responsabilité pénale du dirigeant.
Les documents à préparer
Le tribunal exige un dossier complet et détaillé pour traiter la déclaration de cessation des paiements. L’absence d’un seul document pertinent peut ralentir ou compliquer la procédure. Un avocat assure que tous les éléments sont rassemblés et présentés correctement.
Identification de l’entreprise. Extrait Kbis récent, statuts de l’entreprise, numéro SIREN et SIRET, date de constitution, forme juridique et régime fiscal. Ces informations établissent l’identité légale de l’entreprise devant le tribunal.
Situation financière. Bilan comptable ou derniers comptes annuels certifiés, déclaration de cessation des paiements signée, inventaire détaillé de l’actif (immeubles, matériel, stocks, créances) et du passif (dettes envers fournisseurs, salariés, administrations, crédits bancaires).
Justificatifs de la cessation. Relevés bancaires montrant les difficultés de trésorerie, correspondances avec créanciers, mise en demeure de paiement, traces de demandes de délai ou de renégociation. Tous les éléments qui attestent que l’entreprise ne peut plus payer.
Documents administratifs. Déclarations de taxes (TVA, IS), déclarations sociales (cotisations), contrats de travail et bulletin de paie en cas de salariés. Dossiers relatifs à la maison mère ou aux filiales si l’entreprise en fait partie.
Un avocat compile ces éléments, les organise et rédige un mémoire explicatif pour le tribunal, rendant le dossier clair et complet.
Le rôle de l’avocat dans le dépôt de bilan
Conseil initial
L’avocat évalue la situation, explique les options légales (liquidation ou redressement) et conseille le dirigeant sur les démarches urgentes. Il identifie la date précise de cessation des paiements.
Rassemblement des documents
Constitution du dossier complet : comptes, inventaire, liste des créanciers, pièces justificatives. L’avocat vérifie que tout document demandé par le tribunal est présent et conforme.
Rédaction du dossier
Rédaction de la déclaration de cessation des paiements, d’un mémoire explicatif et de toute correspondance avec le tribunal. Présentation claire et argumentée de la situation.
Suivi de procédure
Accompagnement du dirigeant auprès du tribunal, assistance aux audiences, réponses aux demandes d’information du juge commissaire, gestion du calendrier judiciaire.
Après le dépôt : que se passe-t-il ?
Jugement d’ouverture
Le tribunal prononce un jugement d’ouverture de procédure (liquidation ou redressement). Le dirigeant est relevé de ses fonctions. Un administrateur judiciaire est désigné.
Période d’observation
Un délai (généralement 2 à 3 mois) permet d’évaluer la viabilité de l’entreprise, de recenser les créances et les dettes, et de préparer un plan de redressement ou une liquidation.
Plan ou liquidation
Le tribunal prononce un jugement définitif approuvant un plan de continuation, un plan de cession ou ordonnant la liquidation. La vente des biens débute et le produit est réparti entre créanciers.
Difficultés de paiement : agir avant la cessation
Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, le cabinet Benseghir vous propose une consultation payante pour explorer les alternatives légales à la liquidation.
Le cabinet Benseghir
Le cabinet est situé au 4 rue Brunel, dans le 17e arrondissement de Paris, à proximité de l’Arc de Triomphe et de la Porte Maillot. Il est accessible par les lignes 1 et 6 du métro.
Me Hassan Benseghir est inscrit au barreau de Paris. Son parcours international (Allen & Overy Paris/Casablanca, Simmons & Simmons Paris) et sa formation en droit international facilitent le traitement des dossiers transfrontaliers.
Le cabinet intervient auprès des dirigeants, commerçants, artisans et petites entreprises en matière de procédures collectives, liquidation judiciaire, redressement judiciaire et prévention des difficultés. Il intervient régulièrement devant le tribunal de commerce de Paris.
FAQ – Avocat dépôt de bilan à Paris
La déclaration de cessation des paiements est obligatoire dans les 45 jours suivant le moment où l’entreprise ne peut plus payer ses dettes à l’échéance. Ce délai est impératif et imposé par le Code de commerce. Tout retard expose le dirigeant à des poursuites pénales pour infraction aux devoirs du chef d’entreprise.
Le dossier comprend l’identité de l’entreprise, son siège social, sa date de création, son régime fiscal, la déclaration de cessation des paiements signée, l’inventaire du patrimoine (actif et passif), les derniers comptes annuels ou un bilan comptable récent, la liste des créanciers avec montants et les explications des . Un avocat vous aide à rassembler tous ces éléments.
Le dépôt de bilan déclenche une . Le dirigeant est relevé de ses fonctions le temps du jugement. Une interdiction de gérer peut être prononcée par le tribunal si le dirigeant a commis des fautes graves. Selon la procédure (liquidation ou redressement), le patrimoine personnel du dirigeant peut être affecté en cas de dettes personnelles ou de fraude.
Le dépôt de bilan est la déclaration initiale au tribunal. Liquidation judiciaire signifie la fermeture et la vente des actifs, avec affectation du produit aux créanciers. Redressement judiciaire correspond à une continuation de l’activité avec restructuration : plan de continuation ou cession partielle. Le tribunal choisit entre ces deux voies après jugement.
Le coût varie en fonction de la complexité du dossier et des frais à engager auprès du tribunal. Une consultation initiale permet d’évaluer la situation et d’estimer les honoraires. Le cabinet Benseghir propose des honoraires adaptés aux difficultés rencontrées. Certains dirigeants bénéficient d’une aide juridictionnelle selon leurs ressources.
Prendre rendez-vous avec le cabinet
Cabinet Benseghir, 4 rue Brunel, 75017 Paris
Me Hassan Benseghir, avocat au barreau de Paris