Comment sauver sa maison d’une liquidation judiciaire
Votre société est en cessation des paiements, la liquidation judiciaire se profile, et une question vous empêche de dormir : le liquidateur peut-il saisir votre maison ? La réponse dépend de votre statut juridique, de la forme de votre société, et des mesures de protection mises en place avant l’ouverture de la procédure.
La résidence principale est protégée par la loi Macron
Depuis la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron), la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit. L’article L526-1 du Code de commerce prévoit que les droits de la personne sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ne peuvent pas être saisis par les créanciers professionnels.
Cette protection s’applique automatiquement, sans formalité, aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales). Elle concerne les créances nées après le 7 août 2015.
Point important : cette insaisissabilité ne protège que contre les créanciers professionnels. Les créanciers personnels (banque pour un prêt immobilier, fisc pour l’impôt sur le revenu personnel) conservent le droit de saisir la résidence.
Les dirigeants de société : une protection différente
Si vous exercez en société (SARL, SAS, SA), la situation est plus complexe. La résidence principale du dirigeant n’entre pas dans le patrimoine de la société. En principe, la liquidation de la société ne devrait donc pas toucher vos biens personnels.
Mais cette protection tombe dans plusieurs cas de figure.
Le cautionnement personnel est le premier risque. Si vous vous êtes porté caution solidaire pour un prêt bancaire de votre société (ce qui est quasi systématique pour les TPE/PME), la banque peut actionner votre caution et saisir vos biens personnels, y compris votre résidence principale. La liquidation de la société rend la créance exigible et la caution est appelée.
La confusion de patrimoine est le deuxième risque. Si le tribunal constate que les flux financiers entre votre patrimoine personnel et celui de la société sont mélangés (paiement de dépenses personnelles par la société, absence de comptabilité distincte), il peut prononcer une extension de la procédure collective à votre personne.
L’action en comblement de passif (article L651-2 du Code de commerce) est le troisième risque. Si le tribunal retient une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes de la société sur son patrimoine personnel.
Les mesures de protection à mettre en place avant la difficulté
La déclaration d’insaisissabilité notariée
Pour les biens immobiliers autres que la résidence principale (résidence secondaire, terrain, local en propre), l’entrepreneur individuel peut faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire (article L526-1 alinéa 2 du Code de commerce). Cette déclaration doit être publiée au fichier immobilier et mentionnée au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Le coût de cette déclaration est d’environ 500 à 1 000 euros (honoraires du notaire + frais de publication).
La séparation de biens
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, les biens communs peuvent être saisis pour les dettes professionnelles. Le passage à un régime de séparation de biens protège le patrimoine du conjoint non-entrepreneur. Ce changement de régime nécessite un acte notarié et prend effet deux ans après la publication.
La SCI (société civile immobilière)
Détenir sa résidence principale via une SCI est une stratégie fréquente. La SCI est une personne morale distincte de l’entrepreneur : ses biens ne sont pas saisissables par les créanciers de l’entrepreneur (sauf fraude paulienne ou confusion de patrimoine).
Mais cette protection a des limites. Si la SCI a été constituée dans le seul but de soustraire le bien aux créanciers, le tribunal peut requalifier l’opération en fraude. La SCI doit avoir une réalité juridique (assemblées générales tenues, comptabilité distincte, loyers versés).
Que faire quand la liquidation est déjà prononcée ?
Si la liquidation est ouverte et que le liquidateur menace de saisir votre résidence, vérifiez immédiatement trois choses.
Votre statut : si vous êtes entrepreneur individuel et que la créance est postérieure au 7 août 2015, la résidence est insaisissable de plein droit. Rappelez-le au liquidateur par courrier.
Vos cautions : si vous êtes caution solidaire, la protection de la résidence ne joue pas face au créancier cautionné. Mais vous pouvez négocier un échéancier avec la banque ou demander un délai de grâce au juge (article 1343-5 du Code civil, jusqu’à 2 ans de report).
L’action en comblement : si le liquidateur envisage une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, faites-vous représenter par un avocat en entreprise en difficulté. La faute de gestion doit être caractérisée et le lien de causalité avec l’insuffisance d’actif démontré. La simple erreur de gestion ne suffit pas.
Pensez aussi à consulter les articles sur le dépôt de bilan et sur les options pour quitter une entreprise en redressement judiciaire.
Questions fréquentes
La résidence principale en SCI est-elle toujours protégée ?
Non. Si la SCI s’est portée caution de la société en liquidation, ou si le tribunal constate une confusion de patrimoine entre la SCI et l’entreprise, la résidence peut être saisie. La SCI n’est pas une protection absolue.
Le conjoint est-il protégé en cas de liquidation ?
Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, les biens propres du conjoint non-entrepreneur sont protégés. Sous le régime de la communauté, les biens communs peuvent être saisis pour les dettes professionnelles, sauf si le conjoint prouve qu’il n’a pas donné son accord au cautionnement (article L121-3 du Code de commerce pour les dettes nées de l’activité commerciale).
Peut-on vendre sa maison avant la liquidation ?
Attention. La vente d’un bien immobilier dans les mois précédant la cessation des paiements peut être annulée par le tribunal au titre de la période suspecte (article L632-1 du Code de commerce). Les actes à titre onéreux conclus à un prix manifestement dérisoire sont nuls de plein droit. Les actes à titre gratuit (donation) sont nuls dans tous les cas s’ils sont passés dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements.
